Obtention d’un certificat d’exportation CITES

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

Identification

Obtention d’un certificat d’exportation CITES

ObtentioncertificatexportationCITES-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Articles 14, 17, 45 et 46 de la Loi N° 2021 - 04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin

Toute personne physique d’exporter/importer des spécimens d’espèces de première, deuxième et troisième catégorie

Environnement
Création d'entreprise
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Convention CITES
Loi n°2002-016 du 18 Octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin
Loi-Cadre N° 2014-19 DU 07 AOÛT 2014, relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin
Loi 098-030 du 12 février 1999 portant loi cadre de l’environnement en République du Bénin
Décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin
Loi N° 2021 - 04 DU 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin
L’arrêté N°601/MDR/DC/DFRN/SA du 08 OCTOBRE 1992 portant application en République du Bénin de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore sauvages menaces d’Extinction (CITES)
Loi n°2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de Finances pour la Gestion 2021

Internal required document

Created by Philippe M. KOSSOLOU at 27.12.2024 11:55:33
Modified by Philippe M. KOSSOLOU at 27.12.2024 11:55:33