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Avis motivé

avis-motive

Ce service permet tout individu souhaitant devenir agent immobilier, d'obtenir l'avis motivé préalable de l'Autorité de contrôle et de supervision du secteur immobilier (ACSIM) avant son inscription au registre des Agents Immobiliers.

Tout citoyen béninois

Actif
Domaine et foncier
E-service
Informations, Service web

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Article 5 nouveau du décret N° 2023-527 du 31 Octobre 2023 portant modification des articles 5 et 27 des statuts de l'Agence nationale du Domaine et du Foncier https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2023-527/download

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Created by Romuald CHATIGRE at 2.05.2025 13:14:12
Modified by Christian GODONOU at 12.07.2025 21:39:42