30.03.2026

0.1

Actif

Néant

Montant variable selon le nombre de pages de la ou des décision(s) sélectionnée(s).

Décisions non sensibles : immédiat / Décisions sensibles : dépend du délai de validation par les agents du MJL

1. L'usager sélectionne son département judiciaire
2. L'usager effectue une recherche de décision en renseignant les critères suivants : Chambre (obligatoire), Rôle général (optionnel), Numéro de la décision (optionnel), Période : date de début et date de fin (optionnel)
3. L'usager sélectionne la ou les décisions trouvées
4. L'usager renseigne ses informations personnelles : nom, prénoms, email (requis), NPI
5. L'usager vérifie le récapitulatif (décision, nombre de pages, montant)
6. L'usager chosit son moyen de paiement (FedaPay) et procède au paiement
7. L'usager reçoit un email avec la/les décisions sélectionnées
8. Dans le cas où la décision requiert une vérification de la part des agents du MJL, l'usager recevra un email l'informant que sa demande est en cours de traitement.