Délivrance d'autorisation parentale [Judiciaire]

Belongs to Institution: Ministère de la Justice et de la Législation

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2.07.2026
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Le parent ou représentant légal suit les indications suivantes :

  • se connecte sur le portail national des services ;
  • renseigne l'identité du mineur ;
  • télécharge les pièces justificatives ;
  • indique l'objet de la demande ;
  • choisit la juridiction compétente.

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Modified by Sèkpo Majoie Auviz SAGBOHAN at 21.07.2026 11:24:14