Registre/base de données

- assurer une saine exécution des peines - contribuer à la moralisation de la vie publique - détection des récidivistes - fiabiliser le casier judiciaire

- Assurer la disponibilité de la connectivité - veiller à la disponibilité de l'infrastructure - Assurer les accès - Mettre à jour les paramètres d'administration (types de sanctions\, les juridictions\, les origines d'inscription aux fichiers national des condamnations\, ...) - veiller et procéder à la mise à jour des nouvelles versions

Conformément aux dispositions des articles 854, 855 et 856 du code de procédure pénal, le fichier national du casier judiciaire retrace pour une personne physique ou morale :

• Les décisions de condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition prononcées pour crime et délit par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis ;
• Les décisions prononcées par application des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
• Les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par l’autorité administrative, lorsqu’elles entrainent ou édictent des incapacités ;
• Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation de biens ;
• Tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
• Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ainsi que les décisions qui les rapportent, les suspendent où les annulent;
• Les décisions qui suspendent ou ordonnent l’exécution d’une condamnation ainsi que celles qui les révoquent ;
• Les décisions portant réhabilitation des condamnés ;
• Les arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation ;
• Les décisions portant grâce, commutation, remise ou réduction des peines;

Sont retirées du casier judiciaire, les fiches relatives à des condamnations effacées par une loi d’amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judicaire.

Actif avec un échange de données sécurisé