General Data

eCasierJudiciaire

eCasierJudiciaire-CNCJ-MJL

No

Registre/base de données

- assurer une saine exécution des peines - contribuer à la moralisation de la vie publique - détection des récidivistes - fiabiliser le casier judiciaire

- Assurer la disponibilité de la connectivité - veiller à la disponibilité de l'infrastructure - Assurer les accès - Mettre à jour les paramètres d'administration (types de sanctions\, les juridictions\, les origines d'inscription aux fichiers national des condamnations\, ...) - veiller et procéder à la mise à jour des nouvelles versions

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Created by Christian AGONVINON at 29.06.2021 14:48:03
Modified by Hermine SEWANOUDE at 13.04.2023 15:53:47