General data

Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés

ANSSFD-MEF

Description Créé par décret n°2015-346 du 15 juin 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD), la mission de l’ANSSFD est la supervision, la prévention et la protection de tous les SFD qui ont reçu l’autorisation d’exercice formellement. Au sens du décret ci-dessus, les attributions de l’ANSSFD sont les suivantes : • veiller à l’application de la règlementation des SFD ; • instruire les dossiers de demande d’autorisation d’exercice des activités de microfinance et les soumettre à l’appréciation du Ministre ; • assurer l’assainissement du secteur de la microfinance et la vulgarisation des textes réglementaires qui le régisse ; • contribuer à l’élaboration et à l’amélioration du cadre juridique, comptable et financier applicable aux SFD ; • proposer au Ministre en charge des Finances toutes mesures appropriées à l’encontre de tout SFD, tout dirigeant de SFD et toutes autres personnes qui violeraient la règlementation des SFD en vigueur ; • assurer le contrôle sur pièces et sur place ainsi que la surveillance permanente du secteur ; • assurer la mise à jour des bases de données du secteur de la microfinance, à travers la collecte, le traitement et la diffusion des informations statistiques concernant les SFD ; • réaliser, en collaboration avec le Ministère chargé de la promotion du secteur de la microfinance, des études sur le secteur ; • contribuer à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre des stratégies nationales sur le secteur de la finance décentralisée ; • veiller à la protection des dépôts faits auprès des SFD et au renforcement des actions d’information et de prévention menées par la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) sur les établissements de crédit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ; • contribuer à la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein des SFD, par l’échange d’informations opérationnelles avec la CENTIF ; • exercer et coordonner la fonction de veille permanente sur l’ensemble du secteur financier y compris le secteur informel ; • procéder en collaboration avec les structures compétentes à la fermeture des initiatives informelles de microfinance.

Organisme sous tutelle, Structure publique
Consommateur de service

Commune : Cotonou ; Ville : Cotonou ; Quartier : Cadjehoun Immeuble NOUHOU LOT 757 - CADJEHOUN – COTONOU. BP : 302 Cotonou BENIN Tel: 69 52 00 00 E-mail: secretariat.anssfd@finances.bj

Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h30mn -Soirée : 14h00mn-17h30mn

Finance
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Démarrage d'une nouvelle activité, Notification et rapport aux autorités
Déclaration de perte/délit/crime

Secretariat ANSSFD: 69 52 00 00, Madame BACHABI Rachidath E-mail: secretariat.anssfd@finances.bj,  Monsieur: Janvier Nonfodji AHOUANSOU; Monsieur Louis BIAO, Directeur Général de l’ANSSFD, 69 52 00 00 Faire le déplacement : Secrétariat ANSSFD

Legislation/Regulation

Décret n°2015-346 du 15 juin 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD)

Created by Hermine SEWANOUDE at 11.02.2020 11:04:34
Modified by Hermine SEWANOUDE at 26.09.2022 14:21:18