Délivrance du Certificat de Nationalité

Belongs to Institution: Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Identification

Délivrance du Certificat de Nationalité

CN-TPIPCC-MJL

Group 155.png
Ministère de la Justice et de la Législation

Délivrance du certificat de nationalité au demandeur pour lui permettre de prouver sa citoyenneté

Actif
Etat civil et Citoyenneté, Justice et Droits
Naissance/Adoption, Nécessité d'une licence/ permis /certificat
Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou
Service manuel, E-service
Service web, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe
Associé Acquisition de la nationalité béninoise (naturalisation, par alliance, en raison de la naissance)

Législation
Loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité dahoméenne
Décret n°272/PC-MJL du 11 août 1965 portant modalités d’application du code de la nationalité dahoméenne

Internal required document

Created by Hermine SEWANOUDE at 11.11.2019 9:47:58
Modified by Hermine SEWANOUDE at 8.06.2023 15:10:39