Délivrance d’autorisation de construction de point de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant

Belongs to Institution: Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques

Identification

Délivrance d’autorisation de construction de point de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant

vente-pétrole-gasoil

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Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

Signature de l’arrêté portant autorisation de construction et d’exploitation de point de vente de gasoil et/ou de pétrole lampant

Actif
Ressources minières
Direction Générale des Hydrocarbures et autres Ressources Energétiques
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe
Prérequis Délivrance d’autorisation de construction des stations-service
Prérequis Délivrance d’autorisation de construction des dépôts d’hydrocarbures

Législation
Arrêté interministériel n°01 /MMEH/MEHU/DC/SGM/ CTRNE/CTJ/DGE/SA du 04 janvier 2005 portant conditions d’ouverture des points de ventes de gasoil et/ou de pétrole lampant sur toute l’étendue du territoire national

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