Attestation de demande de confirmation de droits fonciers

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Identification

Attestation de demande de confirmation de droits fonciers

confirmation-droitfoncier

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Ministère de l'Economie et des Finances

Document qui atteste que le titre de propriété sur un immeuble est en cours d’établissement ou en cours de procédure

Actif
Domaine et foncier
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Nécessité d'une licence/ permis /certificat
Agence Nationale du Domaine et du Foncier
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Code foncier et domanial

Internal required document

Created by Hermine SEWANOUDE at 18.12.2019 15:03:50
Modified by Romuald CHATIGRE at 17.04.2024 8:44:04