Transformation du Permis d'Habiter en Titre Foncier

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Identification

Transformation du Permis d'Habiter en Titre Foncier

PH-TF-ANDF

Group 228.png
Ministère de l'Economie et des Finances

Transformation de permis d’habiter en Titre Foncier (TF).

Tout usager en possession d'un permis d'habité
Actif
Domaine et foncier
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Décès, Faire un emprunt
Bien immobilier
Agence Nationale du Domaine et du Foncier
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Code foncier et domanial

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