Actif

• Original du permis d'habiter (PH)
• Deux (02) copies du levé topographique (original)
• Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’Etat
• Quittance du paiement de la provision
• Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide

1. Dépôt du dossier
2. Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances - Affectation à l'ANDF
3. Accueil
4. Analyse de recevabilité du dossier - calcul et paiement de la provision, Décharge,
5. Bornage de morcellement
6. Préparation de la lettre de commande de bornage, Attribution de dossiers aux géomètres, Exécution des travaux de bornage de morcellement, Retour de bornage de morcellement (liquidation des factures et dépôt), Rattachement
7. Traitement
8. Affectation, Prise de numéro de TF dans le registre foncier, Elaboration du contrat de vente de gré à gré pour signatures (Requérant, DG, MEF), enregistrement du contrat, formalités requises, prise de numéro de TF, Elaboration du bordereau analytique, Etablissement du TF
9. Formalités de retrait
10. Formalités de retrait Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait - décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaire

160.000 F CFA + les frais de Bornage de morcellement-attribution

https://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domaines

50 jours

Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo Allada Ouidah Abomey Djougou Kandi Cotonou Abomey-Calavi Dassa Lokossa Pobè Aplahoué Parakou Natitingou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn