Demande de retrait d’agrément d’exercice de l’activité de microfinance

Belongs to Institution: Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés

Identification

Demande de retrait d’agrément d’exercice de l’activité de microfinance

agrement-microfinance-ANSSFD-MEF

Ministère de l'Economie et des Finances

L’ANSSFD est chargée d’étudier les demandes de retrait d’agrément ou de prendre à sa propre initiative la mesure de retrait d’agrément et de soumettre à la signature du Ministre, le le projet d’arrêté portant retrait d’agrément de l’institution concernée.

Actif
Finance, Autres
Autres
Autres
Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Article 11 et 12 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin
Article 37 du décret d’application n°2012-410 du 6 novembre 2012 portant application de la loi n°2012-14.

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