Actif

Si à l’initiative des promoteurs :

• plan de liquidation ;
• plan de remboursement des déposants ;
• plan de dédommagement du personnel ;
• stratégie de traitement des créances du système financier décentralisé. Si à l’initiative du Ministre :
• tout document motivant la décision

• examen des dossiers de demande de retrait d’agrément ;
• réquisition de l’avis conforme de la BCEAO ;
• Elaborer et soumettre un projet de retrait d’agrément au Ministre ;
• Notification de la décision de retrait d’agrément aux promoteurs ;
• Prise de décret portant retrait d’agrément ;
• Publication de la décision de retrait d’agrément au JO ;.

Sept (07) jours à compter de la date d’avis conforme de la BCEAO. (cf article 12 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012.)