Admission Temporaire Exceptionnelle (ATE)

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Admission Temporaire Exceptionnelle (ATE)

Admissiontemporaireexceptionnelle-DGDDI

Ministère de l'Economie et des Finances

Régime suspensif des droits et taxes accordés par le code des douanes. L’A.T.E. permet l’admission temporaire en suspension partielle des droits et taxes des engins et matériels destinés à l’exécution de travaux et ouvrages présentant un caractère d’utilité publique sur le territoire douanier.

Tout citoyen
Actif
Economie
Direction Générale des Douanes
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
-Règlement n°09/2001/cm/uemoa portant adoption du code des douanes de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa) ;
-Loi 2014-20 du 12 septembre 2014 portant Code des douanes ;
-Loi n°62-23 du 17 juillet 1962 portant modification du décret du 1er juin 1932 réglementant le service des douanes au Dahomey ;
- loi 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées ;
-Arrêté année 2015 N°4480-c/MEFPD/CAB/SGM/DGDDI du 19 Août 2015 portant Code d’éthique et de bonne conduite des fonctionnaires de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
-Arrêté N°02/MF/DC/DDI du 11 janvier 1993 déterminant les conditions d’applications du régime de l’A.T.E des matériels d’entreprise importé pour l’exécution des travaux et ouvrage d’utilité publique.

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