Exonérations Fiscales et Douanières

Belongs to Institution: Direction Générale des Douanes

Identification

Exonérations Fiscales et Douanières

Exonération Fiscale et douanière-DGDDI

Ministère de l'Economie et des Finances

Les exonérations fiscales et douanières sont des dispenses de certains droits et taxes prévues par les lois des finances, accords, conventions, le code des investissements et autres textes législatifs et réglementaires.

Tout citoyen
Actif
Affaire/Entreprise, Economie, Import/Export
Autres
Autres
Autres
Direction Générale des Douanes
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Règlement n°09/2001/cm/uemoa portant adoption du code des douanes de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa) ;
-Loi 2014-20 du 12 septembre 2014 portant Code des douanes ;
-Loi n°62-23 du 17 juillet 1962 portant modification du décret du 1er juin 1932 réglementant le service des douanes au Dahomey ;
- loi 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées ;
-Arrêté année 2015 N°4480-c/MEFPD/CAB/SGM/DGDDI du 19 Août 2015 portant Code d’éthique et de bonne conduite des fonctionnaires de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.
-Arrêté 1802-c MEF/DC/SGM/DGDDI/DGI/CSIR/191SGG19 DU 25 JUIN 2019 portant codification des exonérations fiscales et douanières accordées en République du Bénin.

Internal required document

Created by Rodrigue Abiodoun FAGBOHOUN at 20.03.2020 11:08:40
Modified by Hermine SEWANOUDE at 2.09.2020 8:48:21