Demande de numéro Service à Valeur Ajoutée (SVA)

Belongs to Institution: Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

E-service versions
24.03.2020
0.1
Externe
https://e-services.arcep.bj/dossier/numero/sva/demande
  • Les informations du requérant
  • Les informations techniques de la déclaration
  • Les justificatifs nécessaires:
  • une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
  • une copie de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissements publics
  • La justification des caractéristiques spécifiques du service proposé : caractère public du service, nombre prévisionnel des appels, couverture nationale ;
  • Les conditions techniques et commerciales d’acheminement des appels à destination du numéro demandé (schéma de l’architecture prévue, protocoles utilisés, plan d’affaires) ;
  • La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 100.000 FCFA pour les prestataires de services non titulaire de licence.
  • déposer votre demande en ligne
  • payer en ligne les frais exigés pour le traitement de votre demande et de recevoir un reçu électronique en fin de transaction
  • disposer d’un aide-mémoire personnalisé précisant les documents à joindre à votre demande
  • consulter en ligne l’évolution du traitement de votre demande.

Created by Hermine SEWANOUDE at 24.03.2020 15:43:40
Modified by Hermine SEWANOUDE at 5.06.2023 9:32:24