Délivrance d'attribution du Permis d’Exploitation Minière

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Délivrance d'attribution du Permis d’Exploitation Minière

AttributionPermisExploitationMinière-DGMines

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

C’est un titre délivré à une personne physique ou morale lui donnant le droit d’exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné.

Toute personne physique ou morale ayant le droit d’exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné
Actif
Affaire/Entreprise, Ressources minières
Création d'entreprise, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction Générale des Mines
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier Loi n° 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalités minières.pdf
Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier Décret-2008-804 Portant règlement d'application du code minier et fiscalité minière en République du Bénin..pdf
Arrêté N°2014/087 / du 20 décembre 2011, portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières en République du Bénin

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