CatIS - Public Service - Délivrance de décision d’agrément pour le service autonome de santé au travail

Back to list

Identification

Nom du service

Délivrance de décision d’agrément pour le service autonome de santé au travail

Identifiant de service

AgrementServiceAutonomeSante-DGT-MTFP

Icon

Has Competent Authority

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Description

Le MTFP à travers la DGT donne l'autorisation à l'entreprise demandeur d'installer son service autonome de santé au travail. L'autorisation certifie que le SAST respecte les normes prévues par les textes.

Who can Apply ?

Tout établissement ou entreprise

Status

Actif

Secteur

Santé, Travail

Evènements d’affaires

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Générale du Travail

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File

Internal required document

URL	File

Created by Hermine SEWANOUDE at 24.11.2020 14:53:06
Modified by Maurille KPODANHO at 5.05.2021 14:35:01