24.11.2020

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Actif

Le service autonome de santé au travail fait l'objet d'une décision d'agrément du Ministre chargé du travail prise après avis du Ministre chargé de la santé. Le dossier de demande d'agrément qui est adressé au Ministre chargé du travail comporte: • une demande précisant le nom ou la raison sociale, la situation géographique, l'activité principale et les activités secondaires de l'entreprise, de l'établissement ou du service public ; •Plan des locaux du service de santé de travail; • l'état nominatif du personnel de l'entreprise, de l'établissement ou du service public; • la liste des produits chimiques utilisés ; • la liste des machines, des outils, des machines-outils utilises dans le processus de production ; * les différentes sections et le nombre de travailleurs par section ; • le nombre d'établissements (en cas d'entreprise composée de plusieurs etablissements) ainsi que la répartition des travailleurs dans ces établissements; • la liste du personnel médical et paramédical agréé à utiliser ; • l'avis du Comité d'Hygiène et de Sécurité ou à défaut des délégués du personnel.

Néant

90 Jours