24.11.2020

1

Actif

Le service de santé au travail de l'établissement hospitalier qui signe la convention fait au préalable l'objet d'une décision d'agrément du Ministre chargé du travail. Le dossier de demande d'agrément comprend : •une demande précisant les coordonnées de l'établissement hospitalier ; • le plan des locaux abritant le service de santé au travail : • la liste et les qualifications professionnelles du personnel affecté au service de santé au travail ; • la liste des équipements du service de santé au travail ; • une copie de la décision d'agrément du Médecin du travail responsable du service de santé au travail.

Néant

90 Jours