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Autorisation de gémination ou de fermeture d’une école maternelle ou primaire privée

AutorisationGeminationFermetureEcolePrivee-DEP-MEMP

Cette autorisation est donnée par le MEMP après étude du dossier par les directions compétentes. Le dossier constitué est déposé par le requérant à la circonscription scolaire.

Tout promoteur d’établissement désireux de grouper deux écoles qui existaient pour des raisons à notifier à l’autorité.
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Législation

Décret n° 2007-279 du 16 juin 2007

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