Autorisation du Ministre en charge de la Fonction Publique pour la reprise définitive de service

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Autorisation du Ministre en charge de la Fonction Publique pour la reprise définitive de service

AutorisationMinistreFonctionPubliqueRepriseDefinitiveService-DECRD-DGFP-MTFP

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Le ministre en charge de la fonction publique est celui habilité à autoriser la reprise définitive de service.

Tout agent de l'Etat
Actif
Fonction publique, Travail
Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire
Service manuel
Bureau de service

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Législation

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