28.05.2021

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Actif

Au terme de la poursuite judiciaire :

• Demande de reprise de service adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique par l’agent ;
• Acte de suspension des fonctions et salaires ;
• Rapport circonstancié des faits ;
• Acte de nomination ou d’engagement dans la fonction publique ;
• Acte portant le grade à la date de l’accomplissement des faits ;
• Décision définitive du Tribunal ;
• Attestation de mise en liberté après la condamnation ;
• Liste des agents devant siéger au sein du conseil de discipline.

90 jours (à compter de la saisine du Ministre en charge de la Fonction Publique).