7.10.2021

Actif

Dépôt fiche de l'institution au guichet de l'ANaTT Inscription /Renouvellement de gage sur véhicule : Le propriétaire d’un véhicule, dans l’optique d’offrir une garantie à une institution, peut décider de mettre en gage son véhicule. Ainsi, il introduit son dossier afin qu’une nouvelle carte grise lui soit éditée avec la mention « gage » prouvant que le véhicule est gagé. Ceci permettra aussi à un nouvel acquéreur de ne pas payer sans savoir un véhicule gagé par l’ancien propriétaire.

Levé de gage sur véhicule : Lorsque le propriétaire d’un véhicule gagé a fini de solder son prêt au niveau de l’établissement financier prêteur, ce dernier lui délivre un document prouvant que la dette est éteinte. Le propriétaire du véhicule introduit donc un dossier (comportant cette pièce) au niveau des services compétents de l’ANaTT afin qu’une nouvelle carte grise lui soit délivrée sans la mention « gage ».

8 500 FCFA: Droit ANaTT : Quatre Mille Cinq Cents (4 500) FCFA Droit Trésor : Mille Cinq Cents (1 500) FCFA / 3000 FCFA pour le renouvellement du gage. Droit Impôt : Deux timbres fiscaux (500 FCFA) x 2=1000 FCFA

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