Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Inscription /Renouvellement de gage sur véhicule: Le propriétaire d’un véhicule, dans l’optique d’offrir une garantie à une institution, peut décider de mettre en gage son véhicule. Ainsi, il introduit son dossier afin qu’une nouvelle carte grise lui soit éditée avec la mention « gage » prouvant que le véhicule est gagé. Ceci permettra aussi à un nouvel acquéreur de ne pas payer sans savoir un véhicule gagé par l’ancien propriétaire.

Levé de gage sur véhicule Lorsque le propriétaire d’un véhicule gagé a fini de solder son prêt au niveau de l’établissement financier prêteur, ce dernier lui délivre un document prouvant que la dette est éteinte. Le propriétaire du véhicule introduit donc un dossier (comportant cette pièce) au niveau des services compétents de l’ANaTT afin qu’une nouvelle carte grise lui soit délivrée sans la mention « gage ».

Toute personne propriétaire d’un véhicule qui voudrait l’offrir comme une garantie de remboursement d’une dette

Actif

Transport/Logistique

Agence Nationale des Transports Terrestres

Service manuel, E-service

Service web