24.02.2022

0.1

Externe

https://e-services.arcep.bj/dossier/code/ussd/sva

• une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics
• la copie de la pièce d’identité du représentant légal de votre société
• la copie du statut de votre société
• La copie de la déclaration du service à valeur ajouté à implémenter sur le Code USSD
• toutes autres pièces jugées utiles pour l'étude du dossier

250 000 FCFA

Pour déposer un dossier de demande de code USSD d’accès aux services à valeur ajoutée, le requérant doit remplir le formulaire ci-dessous. Les éléments suivant sont requis à cet effet:

• Les informations du requérant
• Les informations techniques de la déclaration
• Les justificatifs nécessaires
• La preuve de paiement de 250.000 F CFA (50.000 pour les frais d'étude et 200.000 pour les frais d'attribution/réservation) payable selon les moyens indiqués ici