8.11.2022

1

Actif

1. L’obtention et le renouvellement de l’agrément pour l’importation, le stockage et la distribution des fluides frigorigènes nécessitent au préalable le dépôt au Bureau national Ozone de la Direction en charge de l’Environnement, d’un dossier pour étude comportant les pièces suivantes :

• les noms et les coordonnées du/des fournisseur (s) ;
• les marques et les types de fluides frigorigènes à importer ;
• le contrat de distribution le liant à ces fournisseurs libellé en langue française ;
• le certificat de pureté du produit ;
• l’attestation fiscale de l’importateur datant de moins de 03 mois ;
• la photocopie de la quittance de paiement des frais d’étude de dossier ;
• la photocopie de la carte d’importateur en cours de validité ;
• l’attestation d’assurance responsabilité civile, chef d’entreprise.

1. L’obtention ou le renouvellement de l’agrément pour l’importation, le stockage et la distribution des appareils et installations frigorifiques nécessite au préalable le dépôt au Bureau national Ozone de la Direction en charge de l’Environnement, d’un dossier pour étude comportant les pièces suivantes :

• les noms, et les coordonnées des fournisseurs ;
• les marques et les types d’appareils et installations frigorifiques à importer ;
• le contrat de distribution libellé en langue française ou toute autre pièce le liant à ces fournisseurs (Accord, Convention, Bon de commande, Bordereau de livraison ou facture Pro forma) ;
• la fiche technique des appareils et installations frigorifiques à importer mettant en exergue le type de fluide frigorigène utilisé ;
• l’attestation fiscale de l’importateur datant de moins de 03 mois ;
• la photocopie de la quittance de paiement des frais d’étude de dossier ;
• la photocopie de la carte d’importateur en cours de validité ;
• l’attestation d’assurance responsabilité civile, chef d’entreprise.

Payant

Un mois au plus

Du lundi au vendredi de :

Matinée : 08h00mn – 12h30mn Soirée : 14h00mn – 17h30mn