Agrément pour la fabrication et l’importation du tabac, ses dérivés et assimilés en République du Bénin

Belongs to Institution: Direction de la Concurrence

Identification

Agrément pour la fabrication et l’importation du tabac, ses dérivés et assimilés en République du Bénin

AgrementFabricationImportationTabacSesDerivesEtAssimiles-DC-MIC

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Il s’agit d’un arrêté signé du Ministre de l’Industrie et du Commerce qui autorise un opérateur économique à importer du tabac, ses dérivés et assimilés en République du Bénin. Cet arrêté est valable pour une durée de cinq (05) ans.

Toute société désireuse de fabriquer et/ou d’importer les produits du tabac, ses dérivés et assimilés
Actif
Commerce
Légalité
Direction de la Concurrence
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe
Prérequis

Législation
- loi n°2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin
- décret n°2022-073 du 9 février 202 fixant les conditions et modalités de délivrance des agréments pour la fabrication et l’importation du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

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