Agrément de Concessionnaire ou de Distributeur Agréé de Véhicules Automobiles Neufs

Belongs to Institution: Direction du Commerce Intérieur

Manual service versions
12.09.2022
1
Actif
  • Une demande adressée au Ministre chargé du Commerce ;
  • Les documents de la société (IFU, registre du commerce, statuts) ;
  • Le ou les contrats de concession ou de distribution des marques à commercialiser ;
  • Les preuves de l’existence d’un personnel qualifié, d’un stock de pièces de rechanges, d’un garage de réparation, d’un showroom ;
  • Un procès-verbal de constatation de l’existence de ces infrastructures et autres ressources.

Form

Created by Euloge CAPO-CHICHI at 16.09.2022 11:30:06
Modified by Hermine SEWANOUDE at 12.06.2023 10:19:02