8.11.2022

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Prioritaire

Pour les missions de contrôle technique

• un curriculum vitae du demandeur, notamment, le responsable de la structure ;
• un extrait d'acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de nationalité béninoise ou, le cas échéant, toute pièce attestant de la qualité de ressortissant d'un État accordant la réciprocité au Bénin ;
• la copie du diplôme des intervenants à savoir le responsable de la structure, les experts et les chargés d'affaires ;
• un état détaillé et justifié des moyens matériels et humains disponibles pour l’activité concernée ;
• une copie des statuts de la société, si un demandeur agit en qualité de représentant d'une société ;
• la preuve que la société dispose en son sein d'un expert dans l'un des domaines du contrôle technique et ayant au minimum dix (10) ans d'expérience dans un bureau de contrôle technique reconnu à l'international ;
• un certificat de non faillite dans le cas d'une demande de modification ou de renouvellement d'agrément

• Obtenir le dossier type comprenant tous les formulaires ;
• Constituer un dossier de demande d’agrément comprenant toutes les pièces contenues dans le formulaire ;
• Scanner et déposer tout le dossier en ligne.

Variable selon le type de mission à assumer ou prestation à offrir

Variable selon le type de mission à assumer ou prestation à offrir

Service des Ordre et Associations professionnelles

Du lundi au vendredi de : 08h00mn – 12h30mn 14h00mn – 17h30mn