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Demande d’autorisation d’ouverture, d’extension ou de transfert de site d’un établissement ou centre privé d’enseignement technique et de formation professionnelle

Demandeautorisationouvertureextensiontransfertsiteétablissementprive-MESTFP

Assure l'autorisation d'ouverture, d'extension ou de transfert de site d'un établissement ou centre privé d'enseignement technique et de formation professionnelle.

Toute personne qui désire ouvrir un établissement

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Created by Carmel DOSSA at 10.10.2022 18:08:44
Modified by Christian GODONOU at 25.02.2026 10:39:46