Ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts

L’autorisation d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique est délivrée à l’exploitant dûment inscrit au registre de commerce et dont l’objet social mentionne l’activité d’hébergement touristique.

L’exploitation de tout établissement d’hébergement touristique peut être faite par le propriétaire ou un exploitant de son choix. Le cas échéant, la gestion de l’établissement par un exploitant autre que le représentant légal fait l’objet d’un contrat conclu entre les deux parties et notifié à l’administration en charge du Tourisme.

Dans le cas où l’exploitation d’un établissement est faite par le propriétaire, il est considéré au sens du présent décret comme un exploitant.

Le bénéficiaire de l’autorisation remplit les conditions ci-après :

• être une personne morale inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier, dont l’objet social comporte la gestion des établissements d’hébergement touristique ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ;
• mandater un gérant de l’établissement remplissant les conditions requises par le présent décret.

Tout promoteur d'établissement d'hébergement touristique

Actif

Affaire/Entreprise, Culture et Tourisme

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat

Direction du Développement du Tourisme

E-service

Service web, Formulaire