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Demande d’une autorisation d’exploitation pour un établissement d’hébergement ou de restauration et assimilés

Aut_EHT_ERA-MTCA

Cet e-service est destiné aux opérateurs qui désirent solliciter une autorisation d’exploitation d’établissement d’hébergement, d’une part, ou une autorisation d’exploitation de restauration et assimilés , d’autre part. En effet, conformément aux dispositions du décret 2024-777 du 07 février 2024 portant règlementation des établissements de restauration en République du Bénin et du décret 2023-494 du 26 septembre 2023 portant règlementation des établissements d’hébergement touristique en République du Bénin et de leurs arrêtés respectifs d’application, l'exploitation de ces types d’établissement est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d’exploitation. La procédure d’autorisation comporte une étape d’accréditation du projet de construction et l’autorisation d’exploitation.

La demande d'autorisation d'exploitation est déposée par le promoteur de l'établissement en ligne sur une plateforme dédiée à cet effet avant le démarrage des activités d’exploitation.

Toute personne remplissant les conditions fixées par la règlementation.

Actif
Affaire/Entreprise, Culture et Tourisme
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
E-service
Service web, Formulaire

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Législation

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Created by Charly O. AGOSSOU at 16.11.2022 16:27:21
Modified by Charly O. AGOSSOU at 22.09.2025 15:04:12