16.11.2022

0.1

Actif

https://pprod.service-public.bj/public/services/service/PS01279

Procédure d’accréditation

La demande d’accréditation préalable du projet de construction et d’aménagement est composée des pièces suivantes :

• un formulaire de demande d’accréditation, disponible auprès de la Direction du développement du tourisme et dans les Directions départementales du ministère en charge du tourisme, dûment rempli et signé ;
• une copie du registre de commerce du promoteur, le cas échéant ;
• une présentation générale du projet qui mentionne la faisabilité technique, économique, commerciale, architecturale et financière de l’établissement envisagé ;
• une copie du titre de propriété du site devant abriter l’infrastructure, ou du contrat de bail emphytéotique, le cas échéant ;
• une copie de la pièce d’identité du promoteur.

Procédure d’autorisation d’exploitation

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation est composé des pièces suivantes :

• un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier de l'exploitant portant la mention de l’activité ;
• une copie des statuts de l’exploitant, s’il s’agit d’une personne morale, le cas échéant ;
• une copie du permis de construire (pour les nouvelles construction) ;
• une copie du certificat de conformité et d’habitabilité (pour les exploitants détenant déjà un permis de construire) ;
• une copie du certificat de régularisation (pour les immeubles déjà construits) ;
• une copie du contrat d’exploitation conclu entre le propriétaire et l'exploitant, le cas échéant ;
• une note de présentation de l’organisation technique et opérationnelle envisagée comportant un descriptif des composantes infrastructurelles et des installations techniques, les photographies des différents compartiments de l’établissement et de son environnement, les différents services et les ressources humaines prévus ;
• une copie de la pièce d'identité du gérant de l'établissement ;
• une copie des titres justifiant la qualification et l’expérience du gérant ;

N.B : Le contrat d’exploitation comporte les mentions obligatoires que sont : l’identité des parties, les obligations des parties, le modèle de gouvernance, la durée et les clauses résolutoires, les modalités financières, les clauses particulières.

Les frais d’étude de dossiers sont payés en ligne automatiquement à la soumission. Il est recommandé de disposer de la provision nécessaire avant d’initier la procédure. Il en est de même pour els pièces requises.

Frais d’étude de dossier à verser au Trésor Public

- Quinze (15) jours ouvrés pour la délivrance de l’accréditation - Soixante (60) jours pour la délivrance de l’autorisation d’exploitation.

Pour effectuer sa demande, le représentant légal s’enrôle conjointement avec l’entreprise exploitante au préalable. Avec ses identifiants, il peut effectuer sa demande et déposer l’ensemble des pièces requises en ligne.