16.03.2023

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Actif

• Décision ADD (Avant Dire Droit) s’il s’agit des juridictions
• Documents originaux de l’objet à expertiser s’il s’agit des autres demandeurs

La demande est faite au Secrétariat administratif, le dossier est affecté par le DG au Secrétaire Général puis au Service de la Législation Foncière des normes et de l’Expertise.

Arrêté n°064/MJL précitée s’il s’agit des juridictions (moins d’1.000.000 francs CFA et plus en cas de nécessité et après justification). - Grille tarifaire de l’IGN

Fixé par les juridictions commettantes. - Trois mois s’il s’agit d’autres demandeurs

Service  Législation Foncière des normes et de l’Expertise