Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

Belongs to Institution: Ministère de l'Industrie et du Commerce

Identification

Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

AppuiEnregistrement_ANaPI_MIC

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

Tout citoyen béninois
Actif
Commerce, Industrie
Ministère de l'Industrie et du Commerce
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Annexe V de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;
Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI;
Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;

Internal required document

Created by Hermine SEWANOUDE at 7.07.2023 14:09:59
Modified by Hermine SEWANOUDE at 13.07.2023 10:36:31