Délivrance d’autorisation d’exploitation des ressources en eau

Belongs to Institution: Direction Générale de l’Eau

Identification

Délivrance d’autorisation d’exploitation des ressources en eau

Delivrance_Autorisation_Exploitation_RE

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

Délivrer une autorisation à tout requérant en vue d’une exploitation aux fins commerciales des ressources en eau (souterraines et de surface)

Toute personne physique et morale
Affaire/Entreprise
Direction Générale de l’Eau
Service manuel
Informations, Bureau de service, Localisation du client

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Législation

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