2.10.2024

0.1

Actif

Demande de déclaration

Formulaire de déclaration (à remplir en ligne) Pièces à joindre :

• Plan détallé des installations
• Titre de propriété
• Bulletin d’analyse

Demande d’autorisation de réalisation

Formulaire de demande de réalisation (à remplir en ligne) Pièces à joindre :

• Titre justificatif de propriété ou d’autorisation d’occupation du site (à la Mairie)
• Document descriptif de la situation géographique, coordonnées géographiques et volume d’eau à prélevé par jour
• Avis de non objection du Maire territorialement compétent
• Etude d'impact environnemental assortie du certificat de conformité environnementale délivré par l’ABE

Demande d’autorisation d’exploitation

Formulaire de demande d’exploitation (à remplir en ligne) Pièces à joindre :

• Document d’autorisation de réalisation
• Bulletin d’analyse de la qualité des eaux

Demande d’autorisation d’exploitation à titre de régularisation

Formulaire de demande d’exploitation (à remplir en ligne) Pièces à joindre :

• Titre justificatif de propriété ou d’autorisation d’occupation du site (à la Mairie)
• Document descriptif de la situation géographique, coordonnées géographiques et volume d’eau à prélevé par jour
• Avis de non objection du Maire territorialement compétent
• Audit environnemental assorti du certificat d'acceptation de l'audit
• Bulletin d’analyse de la qualité des eaux

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30 jours jusqu'à la production de l'arrêté portant autorisation

A.)   Ouvrages à usage domestique ou d’exploitation à but non commercial, sans impacts sur la santé publique, et les écosystèmes

• Demande de déclaration :  soumettre une demande de déclaration en ligne assortie des pièces requises

B.)   Ouvrages à usage d’exploitation à titre commercial avec impact sur la santé publique, l’environnement, la ressource…..

• Demande d’autorisation de réalisation : soumettre une demande d’autorisation de réalisation d’ouvrage en ligne assortie des pièces requises
• Demande d’autorisation d’exploitation : soumettre une demande d’autorisation d’exploitation d’ouvrage en ligne assortie des pièces requises