11.11.2024

0.1

Actif

Conditions générales

• Requête d'agrément   d'un  marché  rural de bois est adressée par  la  Commune   à   l'Inspection    Forestière   compétente   à  travers   la Section Communale  de l'Environnement   et de la Protection  de la Nature (période  de  dépôt  des  requêtes  d'agrément   des  marchés ruraux de bois court du 1er janvier  au 31  mars de chaque année) ;
• Constitution  et la soumission   du village  requérant  (par  l'intermédiaire   du Maire  de  sa  Commune)   à  la  Direction    Générale   des  Forêts ;

Pour le Marché  Rural de Bois de type orienté : <br> * les  documents   de  mise  en  place  du  Marché  Rural  de  Bois (statuts,  règlement  intérieur,  Procès -Verbal  de création  de la Structure  Locale de Gestion)  ; * la requête  de création du Marché Rural de Bois introduite par le Maire  au nom du village  requérant  et indiquant  le type de marché; * la  carte   schématique   au  1/50  000  de  la  forêt  villageoise (l'espace     boisé,    source   d'approvisionnement      du   Marché Rural de  Bois)  avec  des  symboles   appropriables   par  les populations  locales ; * l'arrêté    communal   portant   accord   de  création   de  Marché Rural de Bois; * l'acte    d'attribution    de  quota   annuel   par  type   de  produits forestiers  à exploiter  ; * l'arrêté   communal   portant  accord  des  détenteurs   de  droits fonciers  sur l'espace   boisé à exploiter; * la copie  du projet  de convention-type   de gestion  du marché choisi.

Pour le marché  rural de type contrôlé : <br> * les documents  fondateurs  du Marché  Rural de Bois (statuts, règlement  intérieur,  PV de création  de la Structure  Locale  de Gestion); * la requête  de création  du Marché  Rural de Bois introduite  par le Maire  au nom du village  requérant  et indiquant  le type de marché; * la  carte   schématique   au  1/50 000  de  la  forêt   villageoise (l'espace   boisé,   source  d'approvisionnement     présumée  du Marché  Rural de Bois)   avec des symboles  appropriables  par les populations  locales ; * l'arrêté    communal   portant   accord   de  création   de  Marché Rural de Bois ; * le  plan  d'aménagement    et  de  gestion  simplifié   de  l'espace boisé à exploiter,  validé par les services compétents ; * l'arrêté    communal   portant  accord  des  détenteurs   de  droits fonciers  sur l'espace   boisé à exploiter  la copie  du projet  de convention-type   de gestion  du marché choisi.

• Réception de la demande du bénéficiaire ;
• Etude des dossiers ;
• Concertation des acteurs concernés sur le bassin d’approvisionnement;
• Etablissement et signature de l’agrément ;

Gratuit

un (1) mois

Direction de la Biomasse Energie et de la Valorisation des Ressources Forestières sis à la DGEFC