Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Il s’agit de l’autorisation accordée par la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse à une commune à traverse une structure organisée en structure locale de gestion pour assurer la gestion d’un centre de vente de bois (charbon de bois, bois de feu, bois d’œuvre et bois de service) approvisionné à partir des forêts délimitées et gérées sur la base d’un quota préalablement fixé par un outil de gestion. L’espace forestier peut être du domaine classé de l’Etat ou du domaine protégé.

Communes

Actif

Environnement

Contrats, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Notification et rapport aux autorités

Nécessité d'une licence/ permis /certificat

Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

Service manuel

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