11.11.2024

0.1

Actif

• Fiche de renseignement de l’agent forestier du lieu d’existence des produits;
• Copie certifiée de la carte de commerçants de produits forestiers ou de la carte d’identité de l’acheteur en cours de validité;
• Original du document d’achat des produits forestiers confisqués et vendus accompagnés de l’originale de la quittance de paiement et de versement au profit du trésor public ou de l’administration forestière ;
• Document de mainlevée effectuée sur les produits achetés délivrés par l’administration forestière accompagné de la fiche de renseignement de l’agent forestier sur les produits à transporter (au cas où les produits sont sur les lieux d’exploitation) ;
• Documents légaux de procédures de saisie, confiscation et ventes de produits forestiers (constat de délit, procès-verbal d’infraction, offre de transaction et copie quittance de paiement de l’offre, fiche de saisie etc) ;

• Réception du dossier à l’Inspection Forestière ou à la DGEFC. Comportant : Constat de délit et audition du présumé délinquant, PV d’infraction, Délivrance de l’offre de transaction, Délivrance de la mainlevée à l’usager
• Traitement et étude de dossiers suivant documents administratifs,
• Etablissement du titre de transport

Gratuit

72 heures