Obtention d’un Laissez-passer spécial de circulation de produits forestiers confisqués et vendus

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

Identification

Obtention d’un Laissez-passer spécial de circulation de produits forestiers confisqués et vendus

ObtentionLaissez-passerspécialcirculationproduitsforestiersconfisquésvendus-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Il s’agit de l’accord pour le transport et la mise en circulation des produits forestiers saisis et vendus délivré à une personne physique ou morale par l’administration forestière.

Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour le commerce des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif (commerçant de produits forestiers) ou tout particulier ayant acquis à titre exceptionnel par vente par l’administration forestière les produits forestiers saisis et vendus.

Actif
Eau, Environnement
Contentieux, Contrats, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat, Notification et rapport aux autorités
Contentieux, Nécessité d'une licence/ permis /certificat
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin
Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse
Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 Juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers dans les Inspections Forestières

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