11.11.2024

0.1

Actif

Pour les usagers agréés

• Demande adressée au DDEFC
• Copie certifiée de la carte d’exploitant forestier en cours de validité;
• Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées);
• Attestation de résidence ;
• Engagement légalisé (pour les particuliers) à respecter la règlementation en vigueur, en particulier à ne pas scier du bois à la tronçonneuse et à se soumettre au contrôle des agents forestiers (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ;

Pour les planteurs privés

• Demande d’exploitation forestière adressée directement au DDEFC ou par le biais du CCANT ou du RSCEFC accompagnée de la pièce d’identité en cours de validité, acte de propriétaire terrien ou autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et chef de village concerné.

Le dossier est reçu et enregistré au Secrétariat de l’Inspection Forestière compétente. Il est ensuite transmis aux services techniques pour étude et traitement sur la base des documents administratifs fournis. Après instruction du dossier et vérification de la conformité des pièces, établissement de fiche de constat d’exploitation forestière (collecte des informations dendrométriques précisant le lieu d’exploitation (fiche de constat d’exploitation de la DGEFC)) par l’agent forestier compétent, établissement de fiche de contre constat par le chef de service au besoin,  le permis est établi et délivré au demandeur.

Gratuit

15 jours