Obtention du permis d’exploitation du palmier à huile

Belongs to Institution: Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse

Identification

Obtention du permis d’exploitation du palmier à huile

Obtentionpermisexploitationpalmierhuile-DGEFC-MCVT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Il s’agit de l’autorisation accordée à une personne physique ou morale pour l’abatage de palmier à huile.

Toute personne physique ou morale désireuse d’abattre un pied de palmier à huile

Eau, Environnement
Contrats, Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Nécessité d'une licence/ permis /certificat
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin
Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993
Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin
Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse
Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers

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