Direction Générale des Impôts

Ce service permet de faire la demande de l’attestation de régularité fiscale foncière et de recevoir le document par mail. Ce document permet à tout propriétaire terrien de prouver qu’il est à jour vis-à-vis du fisc pour le compte de son bien foncier. Il est délivré par l’administration fiscale attestant qu’un propriétaire s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations fiscales relatives à ses biens fonciers. Elle confirme qu’aucune dette fiscale foncière n’est en instance au moment de sa délivrance.

Tout propriétaire terrien.

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