Délivrance de l’attestation de régularité fiscale foncière

Belongs to Institution: Direction Générale des Impôts

E-service versions
4.11.2025
0.1
Actif
  • Avoir un numéro IFU ;
  • Situation fiscale foncière à jour ;
  • Quittance de paiement ;
  • Convention de vente ou titre foncier ;
  • Fiche de compulsion ou avis de mise en recouvrement ;
  • Levée topographique.

Gratuit

72 heures
  • Demande adressée au receveur du CIPE compétent ;
  • Joindre les pièces citées plus haut ;
  • Retrait du document dès que disponible.

Le document est délivré par les Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE)

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Modified by Christian GODONOU at 4.11.2025 16:35:47