Identification

Demande d’autorisation d’ouverture, d’extension ou de transfert de site d’un établissement ou centre privé d’enseignement technique et de formation professionnelle

Ce service permet à toute personne qui désire ouvrir, étendre, changer de dénomination ou transférer un établissement privé d'enseignement secondaire général, technique ou de formation professionnelle, de faire la demande et d’obtenir le document qui assure l'autorisation d'ouverture, d'extension, de transfert de son site ou de changement de nom de son établissement.

Toute personne qui désire ouvrir, étendre, changer de nom de son établissement ou transférer un établissement privé d'enseignement secondaire général, technique ou de formation professionnelle<span class="size"></span>

Education/Enseignement
Autres
Autres
Education et recherche, Autres
Service manuel, E-service

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Arrêté 279

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