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Demande d’autorisation d’ouverture, d’extension ou de transfert de site d’un établissement ou centre privé d’enseignement technique et de formation professionnelle

DemandeAutorisationOuvertureExtensionTransfertsiteEtablissementouCentrePrivéEnseignementTechniqueFormationProfessionnelle-DPAF-MESTFP

Ce service permet à toute personne qui désire ouvrir, étendre, changer de dénomination ou transférer un établissement privé d'enseignement secondaire général, technique ou de formation professionnelle, de faire la demande et d’obtenir le document qui assure l'autorisation d'ouverture, d'extension, de transfert de son site ou de changement de nom de son établissement.

Toute personne qui désire ouvrir, étendre, changer de nom de son établissement ou transférer un établissement privé d'enseignement secondaire général, technique ou de formation professionnelle<span class="size"></span>

Actif
Education/Enseignement
Autres
Autres
Education et recherche, Autres
Service manuel, E-service
Service web, Bureau de service

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Législation

Arrêté 279

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Created by Carmel DOSSA at 26.02.2026 10:39:49
Modified by Christian GODONOU at 4.04.2026 12:16:58