21.07.2026

0.1

Actif

• Une demande adressée au Garde des Sceaux ;
• Un extrait d’acte de naissance légalisé (ou acte de naissance sécurisé) en 3 exemplaires ;
• Un extrait du casier judiciaire (B3) du Bénin datant d’au moins trois mois ;
• Une attestation de résidence mentionnant que le requérant réside sur le territoire national depuis au moins cinq (05) ans ;
• Une copie du Certificat d’identification personnelle de résident (CIPR) du requérant ;
• Une copie légalisée du passeport ou de la carte d’identité du requérant ;
• Une copie légalisée de la carte de résident ;
• Un certificat de visite et contre visite ;
• Les preuves d’occupation professionnelle (copie légalisée de la carte d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou du contrat de travail ou de toutes autres preuves d’occupation professionnelle) ;
• Une copie légalisée du Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) pour les commerçants ;
• Un certificat de nationalité du pays d’origine ou toute autre pièce en tenant lieu ;
• Une Copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
• Un quitus fiscal ;
• Une quittance de quarante-cinq mille (45.000) francs CFA.

45 000 FCFA (étude de dossier) et 3200 FCFA (frais de timbre et de greffe)

six (06) à douze (12) mois

La demande est dématérialisée, le paiement du timbre se fera à la réception de l'attestation