| Autorisation de gémination ou de fermeture d’une école maternelle ou primaire privée |
| Autorisation de licenciement pour motif personnel du salarié protégé (Délégué du personnel, Responsables syndicaux) |
| Autorisation de licenciement pour motif économique |
| Autorisation de licenciement pour motif économique (salaires protégés ou non) |
| Autorisation de pose et dépose de conduite ou câble dans l'empire des voies urbaines |
| Autorisation de prestation (HADJ) |
| Autorisation de reprise provisoire de service |
| Autorisation de scission ou de transfert de site ou de changement de dénomination d’une école maternelle ou primaire privée |
| Autorisation de transfert de dépouille mortelle [Diaspora] |
| Autorisation de transfert/transport |